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ANNEXE : Charte d’utilisation des ressources numériques et de l’Internet

Préambule

La présente charte définit les règles d’usage des technologies de l’information et de la communication (TIC) et des services numériques au sein du lycée.

Elle s’appuie sur :

• Code de l’éducation (articles L.111-1 et suivants)
• Loi Informatique et Libertés (n°78-17 du 6 janvier 1978)
• RGPD (UE 2016/679)
• Code pénal (articles 323-1 à 323-7, 226-1 et suivants)
• Code de la propriété intellectuelle (articles L335-1 et suivants)
• Circulaire ministérielle du 10 juillet 2025 : “Promouvoir un numérique raisonné à l’École”

Charte pour l’éducation à la culture et à la citoyenneté numériques

Article 1 – Ressources mises à disposition

Identifiant et mot de passe personnels, strictement confidentiels.

Espace de stockage limité pour travaux pédagogiques.

Accès aux logiciels, applications et Internet dans un cadre éducatif.

Article 2 – Droits et devoirs des utilisateurs

Vie privée : protection des données personnelles (RGPD, CNIL).

Contrôles possibles : vérification des connexions et sites consultés, uniquement pour garantir la sécurité et la conformité pédagogique.

Respect de valeurs de la République, neutralité et laïcité (interdiction des contenus racistes, sexistes, xénophobes, extrémistes, pornographiques, politiques ou religieux, etc.…)

Article 3 – Obligations des utilisateurs

Respect de la législation (vie privée, droit d’auteur, licences, protection des mineurs).

Interdiction d’introduire virus, modifier la configuration des machines ou contourner la sécurité.

Usage exclusivement pédagogique, non commercial.

Signalement immédiat de toute anomalie ou tentative de violation de sécurité.

Article 4 – Usage raisonné du numérique

Droit à la déconnexion : suspension de la diffusion de nouvelles informations entre élèves, responsables légaux, personnels sur l’ENT et Pronote de 20 heures 30 à 7 heures et le weekend ( vendredi 20h30 au lundi 7h)

Application du dispositif “Portable en pause” dans l’établissement.

Utilisation équilibrée des outils numériques pour préserver la santé et la concentration.

Développement de l’esprit critique et de la citoyenneté numérique.

Article 5 – Services numériques institutionnels

ENT (Espace Numérique de Travail) : communication interne et accès aux ressources éducatives.

Pronote : suivi des notes, absences et cahier de textes.

EduConnect : authentification nationale pour élèves et parents.

Pass Région : accès aux services éducatifs régionaux (manuels, culture, sport).

Article 6 – Outils pédagogiques tiers

Usage possible d’outils tiers, uniquement dans un cadre pédagogique.

Création de comptes sous responsabilité de l’établissement ou des enseignants.

Protection des données personnelles des élèves (RGPD).

Interdiction d’usage commercial ou personnel.

Article 7 – Protection et responsabilité

Respect des conditions générales d’utilisation de chaque service.

Contrôle possible par l’établissement pour garantir la sécurité.

Sanctions disciplinaires et pénales en cas de fraude, usurpation d’identité ou diffusion de contenus illicites.

Article 8 – Sanctions

Sanctions disciplinaires prévues par le règlement intérieur.

Poursuites pénales en cas de délit informatique (Code pénal art. 323-1 à 323-7).

Mentions finales

CNIL : déclaration des traitements de données personnelles.

RGPD : droit d’accès, de rectification et d’effacement des données.

Chaque élève et membre du personnel s’engage à respecter la présente charte en signant chaque année scolaire le document d’engagement