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4. Punitions et sanctions disciplinaires

Art. 14. : les punitions scolaires

• Mesures d’ordre interne, elles concernent essentiellement les manquements mineurs aux obligations des élèves et aux perturbations provoquées en classe ou dans l’établissement.
• Elles sont une réponse immédiate à toute transgression ou tout manquement aux règles de la vie collective.
• Elles ne sont pas inscrites au dossier scolaire.
• Elles sont prononcées par tout personnel de la communauté éducative
• Elles sont proportionnelles au niveau de transgression ou de manquement.
• Elles peuvent être complétées par des mesures de prévention, de réparation, d’accompagnement dans le respect des textes réglementaires.
• Leur gestion est coordonnée par les personnels d’éducation

Liste des punitions scolaires :

• Observation inscrite dans PRONOTE
• Devoir supplémentaire avec ou sans retenue
• Retenue en salle d’étude surveillée ou travail d’intérêt commun encadré au sein du lycée.
• Exclusion ponctuelle et exceptionnelle d’un cours (information écrite auprès du responsable de la vie scolaire et prise en charge par son service qui informe les responsables légaux).
• Confiscation du matériel (téléphone, casque, casquette, …) restitué au plus tard à la fin du temps scolaire de l’élève le jour-même de la confiscation,

NB : Les responsables légaux sont informés des punitions par Pronote. Toute récidive est portée à la connaissance de la direction ainsi que la non-exécution d’une punition scolaire et ouvre le risque d’une sanction disciplinaire.

Art. 15. Les procédures disciplinaires

Une procédure disciplinaire est engagée suite à un incident signalant des atteintes aux personnes ou aux biens ainsi que des manquements graves ou répétés aux obligations des élèves. Une procédure disciplinaire peut reposer sur des faits commis hors de l’établissement scolaire, s’ils sont indissociables de la qualité de l’élève.
 

L’engagement d’une procédure disciplinaire impose de respecter le principe du contradictoire

• Respecter les droits de la défense, c’est-à-dire permettre à l’élève en cause de présenter des observations écrites ou orales à sa demande, de se faire assister ou représenter
• Ecouter et permettre à l’élève d’exprimer son point de vue
• Expliquer le manquement au règlement intérieur et la sanction encourue
• Discuter les éléments de preuve de manière contradictoire afin de vérifier la réalité des faits et, ensuite, de motiver la sanction

Le chef d’établissement doit observer une période d’au moins 2 jours ouvrables, délai légal permettant le contradictoire (l’élève et/ou les responsables légaux de l’élève visé par une procédure disciplinaire peuvent faire valoir leurs arguments de défense) avant de prononcer une sanction disciplinaire.
Dans le cas où le conseil de discipline est convoqué, la période du contradictoire s’étend de la convocation de l’élève à la séance du conseil de discipline.
 

Lorsque le chef d’établissement engage seul une procédure ou lorsque le conseil de discipline est réuni, il informe

• L’élève de son droit de garder le silence pour l’ensemble de la procédure (art. R. 511-12-1 du code de l’éducation)
• L’élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l’assister pour présenter sa défense qu’ils peuvent prendre connaissance du dossier administratif auprès du chef d’établissement, dès le début de la procédure disciplinaire.

Lorsque le conseil de discipline est réuni, ses membres disposent de l’accès au dossier administratif.
L’engagement de la procédure disciplinaire sera automatique dans les cas suivants :

1.    Lorsque l’élève est l’auteur de violence verbale à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement ;
2.    Lorsque l’élève commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un élève ;
3.    Lorsque l’élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité ;
4.    Lorsque l’élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l’encontre d’un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.

Le chef d’établissement est tenu de saisir le conseil de discipline :

1.    Lorsqu’un membre du personnel de l’établissement a été victime de violence physique ;
2.    Lorsqu’un élève introduit une arme dans l’établissement ou porte une arme sur lui.

Le chef d’établissement peut décider d’une mesure conservatoire à l’encontre de l’élève : il s’agit de lui interdire l’accès à l’établissement pour garantir la sécurité des biens et des personnes.
La durée de cette mesure peut être égale à la durée contradictoire pour une sanction décidée par le chef d’établissement (au moins 2 jours ouvrables), ou s’étendre jusqu’à la date du conseil de discipline.

Art. 16. Les sanctions disciplinaires

Le prononcé d’une sanction doit répondre aux principes suivants : légalité, contradictoire, proportionnalité, individualisation.
 

• Échelle des sanctions disciplinaires

L’avertissement
Le blâme
La mesure de responsabilisation *
L’exclusion temporaire de la classe pour une durée maximale de huit jours (l’élève est accueilli dans l’établissement pendant la période retenue).
L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes pour une durée maximale de huit jours.
L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes sur décision du conseil de discipline.

*La mesure de responsabilisation est une sanction en tant que telle ou se substitue à une sanction d’exclusion temporaire avec l’accord de l’élève et de ses représentants légaux. Il s’agit de réaliser des activités à des fin éducatives ou de formation, dans l’établissement ou non, en dehors des heures d’enseignement sans que la durée ne puisse excéder 20 heures. Si l’élève refuse la mesure de responsabilisation comme alternative à l’exclusion temporaire, la sanction initialement prévue s’applique.
 

Le sursis

Les sanctions autres que l’avertissement et le blâme peuvent être prononcées avec un sursis.
Le prononcé d’un sursis, s’il a pour effet de ne pas rendre la sanction immédiatement exécutoire, ne la fait pas disparaître pour autant : elle n’est simplement pas mise à exécution immédiatement.
La durée du sursis pendant laquelle la sanction prononcée est susceptible d’être mise en œuvre est fixée par l’autorité disciplinaire (le chef d’établissement ou le conseil de discipline) de façon à offrir à l’élève l’occasion de montrer une volonté positive d’amélioration de son comportement, de sorte que la sanction n’ait pas à être mise à exécution. Cette durée ne peut être ni inférieure à l’année scolaire en cours, ni supérieure au délai de conservation de la sanction dans le dossier administratif de l’élève, mentionné au titre IV de l’article R. 511-13 du code de l’éducation. La sanction prononcée avec sursis figure dans le dossier administratif de l’élève.
 

Délai d’effacement des sanctions dans le dossier administratif de l’élève

• L’avertissement est effacé à l’issue de l’année scolaire.
• Le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés à l’issue de l’année scolaire suivante
• L’exclusion, lorsqu’elle n’est pas définitive, est effacée à l’issue de la deuxième année suivant celle du prononcé de la sanction

Art. 17 : Mesures alternatives et d’accompagnement

La mesure de responsabilisation fait partie de la liste des sanctions, mais peut aussi constituer une alternative à une sanction d’exclusion temporaire. Si l’élève respecte sa mesure de responsabilisation, la sanction initialement prononcée sera effacée. Seule la mesure de responsabilisation sera inscrite au dossier administratif de l’élève
 

La commission éducative :

Il s’agit d’une commission de médiation et de prévention devant laquelle comparaît un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement ou qui ne répond pas à ses obligations scolaires. Il est accompagné de ses représentants légaux. Elle est également consultée lorsque surviennent des incidents graves ou récurrents. Elle participe à la mise en place d’une politique claire de prévention, d’intervention et de sanctions pour lutter contre le harcèlement en milieu scolaire et toutes les formes de discrimination. La demande de comparution est faite par écrit à la demande de l’équipe de direction, du professeur principal, des conseillers d’éducation. La finalité est d’amener les élèves, dans une optique pédagogique et éducative, à s’interroger sur le sens de leur conduite, les conséquences de leurs actes pour eux-mêmes et autrui. Elle doit favoriser la recherche d’une réponse éducative personnalisée.
La commission peut proposer un avis au chef d’établissement concernant l’engagement de procédures disciplinaires. La famille est obligatoirement informée des conclusions de la commission et du suivi des engagements pris.
La commission ne doit pas être assimilée à un conseil de discipline, car elle ne prend pas de décision de sanction.
 

Composition arrêtée par le Conseil d’Administration :

• Membres de droit :

Proviseur et / ou Proviseur-Adjoint
Le professeur principal de la classe
Le CPE responsable du suivi de la classe
Selon les cas : L’assistante sociale, Infirmière, PsyEN

• Membres élus

1 représentant des responsables légaux d’élèves (issu de la classe et/ou du CA)
1 représentant des élèves (issu de la classe et/ou de la conférence des délégués)

• Membres invités

1 représentant des personnels ATOSS (issu du CA)

Les mesures d’accompagnement

Les punitions scolaires ou les sanctions disciplinaires peuvent être accompagnées de mesures de :
Prévention : Ex : confiscation d’objets, engagement écrit et signé de l’élève, convocation devant la commission de vie éducative.
Réparation par un travail d’intérêt collectif, après concertation de l’élève et des responsables légaux pour un élève mineur.
Réparation financière dans le cas de vol ou de dégradation estimée par le biais d’un devis ou d’une facture après information faite aux responsables légaux.
Accompagnement : Travail d’intérêt scolaire, avec suivi organisé.